Dernière mise à jour : 24 décembre 2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles OCCAS UTILITAIRE (sous le nom commercial OCCAS VEHICULES) accepte de rembourser un achat effectué sur son site www.occasvehicules.com. Elle s’applique exclusivement aux véhicules utilitaires, machines agricoles, machines de manutention, machines de jardinage et remorques importés et vendus en Europe. Cette politique est en conformité avec les législations européennes et françaises relatives à la protection des consommateurs pour les achats à distance.
1. Conditions de Remboursement
Les remboursements peuvent être accordés dans les situations suivantes :
1.1. Produits défectueux ou non conformes
Si un véhicule, une machine agricole, une machine de manutention, une machine de jardinage ou une remorque livrée présente un défaut de fabrication, est endommagée lors de la livraison, ou ne correspond pas à la commande (par exemple, erreur sur le modèle, la spécification technique ou les caractéristiques), vous pouvez demander un remboursement ou un échange.
Dans ce cas, OCCAS UTILITAIRE prendra en charge les frais de retour.
1.2. Droit de rétractation
En vertu de la législation européenne, vous disposez d’un droit de rétractation sur les produits physiques (véhicules, machines, remorques) dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit. Ce droit vous permet de retourner le produit sans avoir à justifier de motif et d’obtenir un remboursement sous réserve des conditions suivantes :
- Le produit doit être non utilisé (en particulier pour les véhicules et machines qui ne doivent pas avoir été mis en service),
- Le produit doit être en parfait état (sans rayures, défauts ou signes d’utilisation) et dans son emballage d’origine (si applicable),
- Vous devez fournir la facture d’achat ou le numéro de commande.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
1.3. Commandes annulées avant expédition
Si une commande est annulée avant l’expédition (c’est-à-dire avant que le produit ne quitte notre entrepôt ou centre logistique), le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après l’annulation. Aucun frais de retour ne sera alors appliqué.
2. Modalités de Remboursement
2.1. Mode de remboursement
Le remboursement sera effectué via virement bancaire sur le compte bancaire que vous aurez indiqué lors de la demande de remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
2.2. Frais et commissions
Les frais bancaires ou commissions liés au remboursement peuvent être déduits du montant total à rembourser, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
2.3. Remboursement partiel
Un remboursement partiel peut être envisagé dans certains cas, par exemple, si le produit a été partiellement utilisé ou s’il est retourné avec des traces d’usure légères mais reste fonctionnel. Le montant du remboursement sera calculé en fonction de l’état du produit retourné.
3. Produits Non Éligibles au Remboursement
Certains produits ne sont pas remboursables en raison de leur nature ou de leur usage spécifique. Ces produits incluent notamment :
3.1. Produits utilisés
Les véhicules, machines ou remorques qui ont été utilisés ou mis en service (par exemple, en cas de démarrage du moteur d’un véhicule ou d’une machine) ne peuvent être retournés, sauf si ces produits présentent des défauts de fabrication ou sont non conformes à la commande.
3.2. Produits sur commande
Les produits qui sont importés sur commande spécifique pour le client ne peuvent pas être retournés à moins qu’ils ne soient défectueux ou non conformes à la commande. Cela inclut tous les véhicules et machines que nous importons spécifiquement pour vous.
4. Retours de Produits Non Conformes ou Défectueux
En cas de retour pour produit défectueux ou non conforme (qu’il s’agisse d’un véhicule, d’une machine agricole, d’une machine de manutention, d’une machine de jardinage ou d’une remorque), OCCAS UTILITAIRE prendra en charge les frais de retour.
Cela inclut, par exemple :
- Un défaut de fabrication qui empêche le bon fonctionnement du produit,
- Un dommage survenu durant la livraison (véhicule ou machine endommagé pendant le transport),
- Une non-conformité par rapport à la commande, comme une erreur de modèle ou de spécifications techniques (par exemple, un modèle de véhicule avec une motorisation différente de celle demandée, ou une machine de manutention ne répondant pas aux caractéristiques spécifiées dans le contrat).
Le remboursement ou l’échange sera effectué dès réception et vérification du produit retourné.
5. Exceptions au Droit de Remboursement
Le remboursement ne sera pas accordé dans les cas suivants :
- Si le véhicule ou la machine a été utilisé de manière non conforme ou a subi des dommages dus à une mauvaise utilisation par l’acheteur après réception du produit.
- Si le produit a été personnalisé ou modifié spécifiquement pour le client, et ne peut être revendu à d’autres clients.
- Si le client a accepté la fourniture immédiate d’un service ou d’une marchandise (par exemple, démarrage ou utilisation du produit) avant la fin du délai de rétractation.
6. Retours de Produits Non Conformes ou Défectueux
En cas de retour pour produit défectueux ou non conforme, OCCAS UTILITAIRE prendra en charge les frais de retour. Le remboursement ou l’échange sera effectué dès que le produit retourné aura été réceptionné et vérifié.
7. Information Préalable à la Commande
Avant de finaliser votre commande, OCCAS UTILITAIRE vous informera des produits non remboursables (produits utilisés, produits sur commande), des conditions de rétractation, ainsi que des exceptions applicables. Ces informations seront clairement indiquées sur chaque page produit et dans la confirmation de commande envoyée par email.
8. Contact et Assistance
Pour toute question relative à la Politique de Remboursement ou pour toute demande d’assistance concernant un produit acheté, vous pouvez contacter notre service client via :
Email : support@occasvehicules.com
Téléphone : +33 780 9890 94
Chat en direct : Disponible directement sur notre site www.occasvehicules.com
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à garantir vos droits en tant que consommateur.
9. Conformité Juridique
La présente Politique de Remboursement respecte les lois européennes et françaises relatives à la protection des consommateurs pour les achats en ligne, y compris la Directive 2011/83/UE et le Code de la consommation français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des lois impératives applicables.
Nous vous remercions de votre confiance et vous assurons que nous nous efforçons de vous offrir un service de qualité et conforme aux normes européennes pour l’achat de vos véhicules et machines en ligne.